Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service Tamis par son éditeur, désigné dans les mentions légales (ci-après « Dautom »), à toute entreprise qui le commande sur ce site (ci-après « le client »).
Tamis lit un dossier de consultation d'appel d'offres déposé par le client et en produit une fiche de synthèse : dates, pièces à fournir, critères de notation, exigences, clauses à risque, contradictions entre documents et recommandation de candidater ou non.
Le fait de commander ou de s'abonner vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur ce jour-là.
2. Un service réservé aux entreprises
Tamis est vendu uniquement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le client le confirme en cochant la case prévue à cet effet. Les règles du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Tant que Dautom bénéficie de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (articles L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services) : le prix affiché est le prix payé.
Au dossier, le prix dépend du nombre de pages analysées : 39 € jusqu'à 150 pages, 79 € de 151 à 600 pages, 300 € de 601 à 2 000 pages. Seuls le règlement de la consultation, les cahiers des charges et les réponses de l'acheteur aux questions des candidats sont comptés ; les formulaires, bordereaux de prix, plans et annexes ne sont ni analysés ni facturés. Le nombre de pages et le prix sont calculés et affichés avant le paiement.
Par abonnement : 99 € par mois ou 990 € par an pour 750 pages analysées par mois ; 990 € par mois ou 9 900 € par an pour 10 000 pages par mois (formule grand volume).
Dautom peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, tout changement de prix est annoncé par courriel au moins trente jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant.
4. Commande et paiement
Le client dépose son dossier, répond aux questions sur son entreprise, puis paie sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement. Les données de carte ne passent pas par ce site. La commande est ferme dès que Stripe confirme le paiement ; lorsque la banque confirme le paiement plus tard, l'analyse démarre à ce moment-là.
Le paiement se fait à la commande, ou au début de chaque période pour un abonnement. Un reçu est envoyé par Stripe à l'adresse indiquée lors du paiement.
En cas de retard de paiement, notamment d'un renouvellement d'abonnement refusé, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce). L'abonnement peut être suspendu jusqu'au paiement.
5. Livraison de la fiche
L'analyse démarre automatiquement après le paiement. La fiche est mise à disposition sur la page de suivi de la commande, accessible par un lien privé, et un courriel prévient le client lorsqu'elle est prête. La durée d'analyse annoncée sur le site est indicative : elle croît avec la taille du dossier.
La fiche et le dossier restent disponibles trente jours après le dépôt, puis sont effacés. Il revient au client d'enregistrer la fiche avant ce délai.
Le lien privé donne accès à la commande sans autre contrôle : le client le garde pour lui et ne le transmet qu'aux personnes qu'il autorise.
6. Analyse qui n'aboutit pas
Si l'analyse échoue, ou si la fiche ne peut pas donner de recommandation, la commande est remboursée intégralement et automatiquement, sur le moyen de paiement utilisé. Pour un abonné, les pages décomptées sont rendues à son forfait.
En dehors de ce cas, une commande dont l'analyse a abouti n'est pas remboursable.
7. Abonnements
- Le forfait est mensuel, y compris pour un abonnement payé à l'année. Les pages non utilisées dans le mois ne sont pas reportées.
- Un dossier qui dépasse les pages restantes du mois est payé au prix au dossier.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Il est sans engagement : le client peut le résilier à tout moment depuis son espace abonné. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
- Le changement de formule se fait depuis l'espace abonné ; la différence de prix est calculée au prorata du temps restant.
- Un abonnement correspond à une adresse électronique, qui sert à se connecter à l'espace abonné.
8. Obligations du client
- Le client garantit qu'il a le droit de transmettre les documents qu'il dépose et que leur analyse ne viole aucune obligation de confidentialité envers un tiers.
- Il ne dépose que des documents liés à une consultation, sans données personnelles au-delà de ce que ces documents contiennent normalement.
- Il fournit des réponses exactes sur son entreprise : la recommandation de la fiche s'appuie sur elles.
9. Portée de la fiche et responsabilité
La fiche est produite par un programme qui s'appuie sur un service d'intelligence artificielle. Elle est une aide à la lecture du dossier : elle peut contenir des erreurs ou des oublis, et ne remplace ni la lecture des documents ni l'avis d'un professionnel. La décision de candidater, le contenu de l'offre et le respect des règles de la consultation relèvent du seul client.
Dautom s'engage à fournir le service avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée, et elle est limitée au prix payé pour la commande en cause, ou, pour un abonné, aux sommes payées au titre des douze derniers mois. Dautom ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une offre écartée, un marché perdu ou un manque à gagner.
Dautom n'est pas responsable d'une indisponibilité du service due à un cas de force majeure ou à la défaillance d'un prestataire extérieur (hébergement, paiement, intelligence artificielle).
10. Confidentialité et données
Les documents déposés servent uniquement à produire la fiche du client. Ils ne sont ni revendus, ni communiqués, ni utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, et ils sont effacés au bout de trente jours. Leur traitement et celui des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Le client peut utiliser librement la fiche pour les besoins de son entreprise. Le programme, le site et la présentation des fiches restent la propriété de Dautom.
12. Modification des conditions
Dautom peut modifier les présentes conditions. Une commande reste régie par la version acceptée lors de son paiement. Pour un abonnement en cours, la nouvelle version est annoncée par courriel au moins trente jours avant de s'appliquer ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d'abord à tamis.dautom@gmail.com pour chercher une solution amiable. À défaut d'accord, et sous réserve des règles de compétence impératives, le litige est porté devant les tribunaux du ressort du domicile professionnel de Dautom.
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.